11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 Délai de deux mois imparti au sinistré pour présenter des observations écrites et motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction. Sinistré n'ayant pas présenté d'observations écrites et motivées et ayant saisi le juge plus de deux mois après la notification. Irrecevabilité.
Décret du 21 mars 1959 art. 25
Décret du 19 juillet 1962 art. 1