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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 69299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69299
Numéro NOR : CETATEXT000007638178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;69299 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.

11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 Délai de deux mois imparti au sinistré pour présenter des observations écrites et motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction. Sinistré n'ayant pas présenté d'observations écrites et motivées et ayant saisi le juge plus de deux mois après la notification. Irrecevabilité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Délai imparti au sinistré pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Reddition des comptes - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir le juge à compter de la notification de son compte de reconstruction.


Texte :

Références :

Décret 1959-03-21 art. 25
Décret 1962-07-19 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 69299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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