Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 69799

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69799
Numéro NOR : CETATEXT000007638183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;69799 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Composition des commissions.

57-02-05-03 Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.


Texte :

Références :

Loi 1956-06-18 art. 9
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 69799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.