01/03/1967 | FRANCE | N°69799
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 69799
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 69799
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Composition des commissions.
57-02-05-03 Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.
Références :
Loi du 18 juin 1956 art. 9
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 50
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 69799Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69799.19670301
