| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 71518

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 71518
Date de la décision : 10/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution d'une décision d'une commission départementale de remembrement.

03-04-05 Décision d'une commission départementale de remembrement privant l'intéressé d'une parcelle plantée en vigne. Absence de préjudice de nature à justifier le sursis.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1967, n° 71518
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71518.19670310