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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 71518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71518
Numéro NOR : CETATEXT000007638185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-10;71518 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution d'une décision d'une commission départementale de remembrement.

03-04-05 Décision d'une commission départementale de remembrement privant l'intéressé d'une parcelle plantée en vigne. Absence de préjudice de nature à justifier le sursis.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1967, n° 71518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 10/03/1967

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