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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 mars 1967, 64838

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64838
Numéro NOR : CETATEXT000007639190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-15;64838 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.

16-04, 54-05-05, 54-06-05-08 Travaux exécutés sur un immeuble ayant fait cesser l'état de péril avant l'intervention du jugement prescrivant certains travaux. Jugement annulé. Non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat sur le litige dont a été saisi le tribunal. Dépens de première instance partagés par le tribunal mis intégralement à la charge de la commune.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu devant le Tribunal administratif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Non-lieu devant le Tribunal administratif qui a statué au fond.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1967, n° 64838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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