Synthèse
Formation :
1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 64838
Date de la décision :
15/03/1967Sens de l'arrêt :
Annulation partielle non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.
16-04, 54-05-05, 54-06-05-08 Travaux exécutés sur un immeuble ayant fait cesser l'état de péril avant l'intervention du jugement prescrivant certains travaux. Jugement annulé. Non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat sur le litige dont a été saisi le tribunal. Dépens de première instance partagés par le tribunal mis intégralement à la charge de la commune.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu devant le Tribunal administratif.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Non-lieu devant le Tribunal administratif qui a statué au fond.
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 mar. 1967, n° 64838Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64838.19670315