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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 67332 et 67975

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67332;67975
Numéro NOR : CETATEXT000007639377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;67332 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - Décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité.

48-02-01-06 Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que l'affection dont il était atteint était imputable au service, sans influence sur ses droits en ce qui concerne la détermination des bases de la liquidation de sa pension, ni en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une rente viagère d'invalidité à son profit.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L39, L45
Loi 1889-07-22 art. 64
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 67332;67975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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