| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 67332 et 67975
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 67332;67975
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité.
48-02-01-06 Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que l'affection dont il était atteint était imputable au service, sans influence sur ses droits en ce qui concerne la détermination des bases de la liquidation de sa pension, ni en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une rente viagère d'invalidité à son profit.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L39, L45
Loi du 22 juillet 1889 art. 64
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 36 al. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 67332;67975Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67332.19670322
