| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67384

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 67384
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Signes de reconnaissance.

28-04-05-01 Un bulletin accidentellement taché de graisse ne comporte aucun signe de reconnaissance.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 67384
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67384.19670407