| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 68290

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 68290
Date de la décision : 12/04/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Qualité pour contester les résultats d'un concours.

36-03-02 Obligation d'avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d'un concours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Concours.

54-01-05 Un candidat qui, malgré les assurances qui lui avaient été données par l'Administration sur son admission à concourir a refusé de faire acte de candidature à un concours est sans qualité pour contester les résultats dudit concours.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1967, n° 68290
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68290.19670412