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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 68290

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68290
Numéro NOR : CETATEXT000007638489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;68290 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Qualité pour contester les résultats d'un concours.

36-03-02 Obligation d'avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d'un concours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Concours.

54-01-05 Un candidat qui, malgré les assurances qui lui avaient été données par l'Administration sur son admission à concourir a refusé de faire acte de candidature à un concours est sans qualité pour contester les résultats dudit concours.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 68290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 12/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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