| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 66313
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 66313
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE - Révocation - Conséquences sur les droits à pension.
31-01, 48-02-01-07-01 Mesure de révocation prise au titre de l'épuration administrative ne précisant pas si la révocation prononcée était avec ou sans pension. Article 56 de la loi du 14 avril 1924 disposant que "le droit à l'obtention de la pension est suspendu par la révocation" ayant été abrogé pour les fonctionnaires relevant du statut général par la loi du 19 octobre 1946, aux termes de laquelle les sanctions disciplinaires sont notamment la révocation sans suspension des droits à pension et la révocation avec suspension des droits à pension. Sanction ne pouvant être regardée en l'absence de toute précision comme affectant la forme la plus sévère et n'entraînant pas suspension des droits à pension.
54-05-05 Retrait partiel de la mesure attaquée postérieurement à l'enregistrement et la demande. Le Conseil d'Etat prononce d'office le non-lieu et réforme le jugement en tant qu'il a statué sur la partie de la demande portant sur les mesures retirées.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu devant le Tribunal administratif.
Références :
Décret du 30 juin 1934
Décret du 15 avril 1947
Loi du 14 avril 1924 art. 56
Loi du 19 octobre 1946 art. 61, art. 145
Ordonnance du 27 juin 1944 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 66313Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66313.19670421
