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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 66313

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66313
Numéro NOR : CETATEXT000007638091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;66313 ?

Analyses :

EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE - Révocation - Conséquences sur les droits à pension.

31-01, 48-02-01-07-01 Mesure de révocation prise au titre de l'épuration administrative ne précisant pas si la révocation prononcée était avec ou sans pension. Article 56 de la loi du 14 avril 1924 disposant que "le droit à l'obtention de la pension est suspendu par la révocation" ayant été abrogé pour les fonctionnaires relevant du statut général par la loi du 19 octobre 1946, aux termes de laquelle les sanctions disciplinaires sont notamment la révocation sans suspension des droits à pension et la révocation avec suspension des droits à pension. Sanction ne pouvant être regardée en l'absence de toute précision comme affectant la forme la plus sévère et n'entraînant pas suspension des droits à pension.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE - Révocation avec ou sans suspension des droits à pension - Révocation au titre de l'épuration administrative.

54-05-05 Retrait partiel de la mesure attaquée postérieurement à l'enregistrement et la demande. Le Conseil d'Etat prononce d'office le non-lieu et réforme le jugement en tant qu'il a statué sur la partie de la demande portant sur les mesures retirées.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu devant le Tribunal administratif.


Texte :

Références :

Décret 1934-06-30
Décret 1947-04-15
Loi 1924-04-14 art. 56
Loi 1946-10-19 art. 61, art. 145
Ordonnance 1944-06-27 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 66313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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