| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 65604

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65604
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel [agent immobilier] ayant fait l'objet de rehaussements [bénéfices occultes] liés à un accroissement de son patrimoine.

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Références :

CGI 55 [ du 28 décembre 1959] CGI 55 [AVANT du 28 décembre 1959] CGI 55 [AVANT 1955-04-30] CGI 58 CGI 1948-2
Décret 55-467 du 30 avril 1955
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 25
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 84

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1967, n° 65604
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65604.19670426