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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 65604

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65604
Numéro NOR : CETATEXT000007610843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;65604 ?

Analyses :

Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel [agent immobilier] ayant fait l'objet de rehaussements [bénéfices occultes] liés à un accroissement de son patrimoine.


Texte :

Références :

CGI 55 [1959-12-28] CGI 55 [AVANT 1959-12-28] CGI 55 [AVANT 1955-04-30] CGI 58 CGI 1948-2
Décret 55-467 1955-04-30
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 25
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 65604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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