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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 69144

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69144
Numéro NOR : CETATEXT000007610939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;69144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions financières - Bâtiments et locaux à usage industriel - Cantines et restaurants du personnel de l'entreprise.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 G [1954] CGI 273-1 1
Décret 1954-06-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 69144
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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