| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 69144

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 69144
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Bâtiments et locaux à usage industriel - Cantines et restaurants du personnel de l'entreprise.

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Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 G [1954] CGI 273-1 1
Décret du 29 juin 1954 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1967, n° 69144
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69144.19670426