03/05/1967 | FRANCE | N°66408
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 66408
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 66408
Date de la décision : 03/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.
16-04 L'article 304 du code de l'urbanisme prescrit la transmission immédiate, mais cette prescription n'est pas édictée à peine de nullité et le fait que l'arrêté et les rapports d'expertise n'aient été transmis qu'après un délai de huit mois n'entache pas la procédure de nullité.
Références :
Code de l'urbanisme 304
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1967, n° 66408Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66408.19670503
