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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 66408

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66408
Numéro NOR : CETATEXT000007639209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-03;66408 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

16-04 L'article 304 du code de l'urbanisme prescrit la transmission immédiate, mais cette prescription n'est pas édictée à peine de nullité et le fait que l'arrêté et les rapports d'expertise n'aient été transmis qu'après un délai de huit mois n'entache pas la procédure de nullité.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1967, n° 66408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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