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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69439

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69439
Numéro NOR : CETATEXT000007610435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;69439 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunérations partiellement réintégrées dans les bénéfices sociaux après avis de la commission départementale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 69439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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