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10/05/1967 | FRANCE | N°70885

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 70885



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70885
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Redressements sociaux en période déficitaire.


Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGI 109-1 2 CGI 117 CGI 1672

CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 Finances c/ Société X. n. 61342 CONF. Conseil d'Etat 1960-02-22 Société X.


Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 70885
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70885.19670510
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