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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 68781

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68781
Numéro NOR : CETATEXT000007639396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;68781 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951.

01-01-02-03, 17-04-01 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28 avril 1948, leur indemnisation ne pourrait être accordée au titre de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 mais seulement de l'accord du 14 avril 1951 alors même que la nationalisation aurait résulté d'un acte postérieur à cet accord. Le ministre des Affaires étrangères était seul compétent pour donner une interprétation à cet accord dont les dispositions ne sont pas claires.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Interprétation d'un accord international - Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951.

43-02 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28 avril 1948, leur indemnisation ne pourrait être accordée au titre de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 mais seulement de l'accord du 14 avril 1951 alors même que la nationalisation aurait résulté d'un acte postérieur à cet accord. L'interprétation implicite ainsi donnée à cet accord, dont les dispositions ne sont pas claires, nécessitait une interprétation préalable par le ministre des Affaires étrangères.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations yougoslaves - Interprétation franco-yougoslave du 14 avril 1951.


Texte :

Références :

Accord franco-yougoslave 1951-04-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 68781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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