| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 68781
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 68781
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
01-01-02-03, 17-04-01 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28 avril 1948, leur indemnisation ne pourrait être accordée au titre de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 mais seulement de l'accord du 14 avril 1951 alors même que la nationalisation aurait résulté d'un acte postérieur à cet accord. Le ministre des Affaires étrangères était seul compétent pour donner une interprétation à cet accord dont les dispositions ne sont pas claires.
43-02 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28 avril 1948, leur indemnisation ne pourrait être accordée au titre de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 mais seulement de l'accord du 14 avril 1951 alors même que la nationalisation aurait résulté d'un acte postérieur à cet accord. L'interprétation implicite ainsi donnée à cet accord, dont les dispositions ne sont pas claires, nécessitait une interprétation préalable par le ministre des Affaires étrangères.
Références :
Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 68781Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68781.19670524
