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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 mai 1967, 66650

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66650
Numéro NOR : CETATEXT000007639341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;66650 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

16-03-04, 54-01-08-02-02, 54-02-01 Le recours dirigé contre un arrêté d'un maire pris sur la base de l'article 97 du Code de l'administration communale et prescrivant au propriétaire d'une ferme des travaux d'aménagement est un recours pour excès de pouvoir qui ne nécessite pas le ministère d'un avocat [sol. impl.] [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Litige relatif à un arrêté de police.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours contre un arrêté de police.

Références :


1. Solution inverse pour un arrêté prescrivant sur un immeuble insalubre par application des articles L27 et suivants du Code de la Santé publique : Vandaele, section, 1966-05-13, p. 321


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 66650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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