| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 mai 1967, 66650

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 66650
Date de la décision : 31/05/1967
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

16-03-04, 54-01-08-02-02, 54-02-01 Le recours dirigé contre un arrêté d'un maire pris sur la base de l'article 97 du Code de l'administration communale et prescrivant au propriétaire d'une ferme des travaux d'aménagement est un recours pour excès de pouvoir qui ne nécessite pas le ministère d'un avocat [sol. impl.] [1].

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Litige relatif à un arrêté de police.

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours contre un arrêté de police.

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Références :

Code de l'administration communale 97

1. Solution inverse pour un arrêté prescrivant sur un immeuble insalubre par application des articles L27 et suivants du Code de la Santé publique : Vandaele, section, 1966-05-13, p. 321

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1967, n° 66650
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66650.19670531