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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 mai 1967, 68487

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68487
Numéro NOR : CETATEXT000007636412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;68487 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts des intérêts.

60-04-04-04 Etat condamné par une décision du Conseil d'Etat du 2 juin 1965 à payer au sieur B... une somme de 120.000 F "y compris les intérêts au jour de la présente décision". Sieur B... ayant réclamé, par une lettre parvenue au ministre le 18 juin 1965, le paiement de la somme de 120.000 F, et des intérêts courus depuis le 2 juin 1965 ; Etat ayant payé le principal le 6 janvier 1966, mais non les intérêts. Droit du sieur B... aux intérêts du 18 juin 1965 [et non du 2 juin] au 6 janvier 1966. Absence de droit à des intérêts sur ces intérêts : lorsque ces conclusions ont été présentées le 4 février 1966, il n'était pas dû une année d'intérêts.


Texte :

Références :

Code civil 1153, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 68487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1967

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