02/06/1967 | FRANCE | N°59896
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 59896
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 59896
Date de la décision : 02/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition
Analyses
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Antériorité des demandes par quartier.
55-03-04-01 Dans le cas où le ministre de la Santé publique décide d'accorder une dérogation en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce secteur, il doit attribuer l'autorisation au candidat qui le premier a proposé, à l'appui de sa demande, un local situé dans le quartier où il entend accorder la dérogation.
Références :
Code de la santé publique 571 al. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1967, n° 59896Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59896.19670602
