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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 59896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59896
Numéro NOR : CETATEXT000007636598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-02;59896 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations - Antériorité des demandes par quartier.

55-03-04-01 Dans le cas où le ministre de la Santé publique décide d'accorder une dérogation en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce secteur, il doit attribuer l'autorisation au candidat qui le premier a proposé, à l'appui de sa demande, un local situé dans le quartier où il entend accorder la dérogation.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 571 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1967, n° 59896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 02/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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