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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 07 juin 1967, 68903

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68903
Numéro NOR : CETATEXT000007637104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;68903 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Ultra petita.

54-08-02, 57-02-05-05-01 En portant de 12 à 18 % le taux de vétusté applicable aux biens détruits, alors qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion à ce sujet, la Commission régionale a statué ultra petita. Cassation sans renvoi.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Ultra petita.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 68903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 07/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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