| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 07 juin 1967, 68903

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 68903
Date de la décision : 07/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Ultra petita.

54-08-02, 57-02-05-05-01 En portant de 12 à 18 % le taux de vétusté applicable aux biens détruits, alors qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion à ce sujet, la Commission régionale a statué ultra petita. Cassation sans renvoi.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Ultra petita.

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Références :

Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 20

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1967, n° 68903
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68903.19670607