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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 07 juin 1967, 70077

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70077
Numéro NOR : CETATEXT000007637111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;70077 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes vivant habituellement au foyer.

57-02-03 Les domestiques vivant habituellement au foyer entrent en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité forfaitaire.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité du recours - Ordonnances des présidents de juridictions de dommages de guerre liquidant et taxant les dépens.

57-02-05-05-01 Les ordonnances des présidents de juridictions de dommages de guerre liquidant et taxant les dépens doivent être d'abord contestées par la voie d'une opposition devant la commission qui a jugé l'affaire et c'est seulement la sentence rendue en dernier ressort sur cette opposition qui est susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

Décret 1953-08-09 art. 4, art. 7, art. 2
Loi 1952-04-09
Loi 1962-07-28
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 19, art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 70077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 07/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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