| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 07 juin 1967, 70077

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 70077
Date de la décision : 07/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes vivant habituellement au foyer.

57-02-03 Les domestiques vivant habituellement au foyer entrent en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité forfaitaire.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité du recours - Ordonnances des présidents de juridictions de dommages de guerre liquidant et taxant les dépens.

57-02-05-05-01 Les ordonnances des présidents de juridictions de dommages de guerre liquidant et taxant les dépens doivent être d'abord contestées par la voie d'une opposition devant la commission qui a jugé l'affaire et c'est seulement la sentence rendue en dernier ressort sur cette opposition qui est susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

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Références :

Décret du 09 août 1953 art. 4, art. 7, art. 2
Loi du 09 avril 1952
Loi du 28 juillet 1962
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 19, art. 57

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1967, n° 70077
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70077.19670607