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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 68263

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68263
Numéro NOR : CETATEXT000007638802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;68263 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.

57-02-05-05-01 Malgré le changement de sa composition, la commission qui a rendu la sentence annulée n'est pas compétente pour statuer sur le litige. Le commissaire du gouvernement près ladite commission est recevable et fondé à se prévaloir devant le juge de cassation de l'exception d'incompétence de cette juridiction.


Texte :

Références :

Loi 1952-04-09 art. 4
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 68263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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