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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 14 juin 1967, 68734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68734
Numéro NOR : CETATEXT000007637100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;68734 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché verbal.

39-02-02 Entrepreneur ayant la qualité d'entrepreneur de travaux publics vis-à-vis d'une collectivité locale avec laquelle il n'avait cependant passé aucun marché écrit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 68734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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