| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 14 juin 1967, 68734

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 68734
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

39-02-02 Entrepreneur ayant la qualité d'entrepreneur de travaux publics vis-à-vis d'une collectivité locale avec laquelle il n'avait cependant passé aucun marché écrit.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 68734
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68734.19670614