Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 63200

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63200
Numéro NOR : CETATEXT000007639348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;63200 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences.

17-05-01-03 Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant associé en tant que de besoin à cette demande. Jugement rendu sans qu'il ait été statué sur cette demande dans les conditions fixées par l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953, annulé comme rendu sur une procédure irrégulière. Evocation.


Texte :

Références :

Décret 1961-11-29 décision attaquée
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 ter
Décret 60-1509 1960-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 63200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.