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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67315

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67315
Numéro NOR : CETATEXT000007636549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67315 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bureau de vote - Isoloirs - Absence d'encriers dans les isoloirs.

28-04-05-01 Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote, l'obligation de munir les isoloirs d'encriers ou de stylos à bille de manière à permettre la rédaction entièrement manuscrite des bulletins ou la modification de ceux-ci par les électeurs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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