13/07/1967 | FRANCE | N°67315

| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 67315

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 67315
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Isoloirs - Absence d'encriers dans les isoloirs.

28-04-05-01 Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote, l'obligation de munir les isoloirs d'encriers ou de stylos à bille de manière à permettre la rédaction entièrement manuscrite des bulletins ou la modification de ceux-ci par les électeurs.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 67315
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Gibert

Rapporteur public

: M. Galabert

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67315.19670713