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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 juillet 1967, 68109

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68109
Numéro NOR : CETATEXT000007636563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;68109 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compagnie d'assurance contestant la responsabilité de son client à l'égard de la puissance publique.

17-03-02-05-02 Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de l'assureur demandant à être déchargé de ces sommes [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution défectueuse - Accident causé par une installation de chauffage.

39-03, 39-06-02 Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique ... Elément fourni par la société ayant été étranger à l'accident, décharge accordée, la société n'ayant pas pris envers l'Etat l'engagement de vérifier l'ensemble de l'installation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Accident causé par une installation de chauffage.

54-01-08-03 Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Société et son assureur ayant le même intérêt à poursuivre l'annulation de l'état exécutoire par lequel ils ont été constitués débiteurs envers l'Etat, recevabilité de leur requête collective ...

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Identité d'intérêt.

Références :


1. Comp. Seguin, 1961-05-08, p. 307


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 68109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chevrillon
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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