| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 juillet 1967, 68109

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 68109
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compagnie d'assurance contestant la responsabilité de son client à l'égard de la puissance publique.

17-03-02-05-02 Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de l'assureur demandant à être déchargé de ces sommes [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution défectueuse - Accident causé par une installation de chauffage.

39-03, 39-06-02 Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique ... Elément fourni par la société ayant été étranger à l'accident, décharge accordée, la société n'ayant pas pris envers l'Etat l'engagement de vérifier l'ensemble de l'installation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Accident causé par une installation de chauffage.

54-01-08-03 Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur constitués débiteurs envers l'Etat de la somme représentant le préjudice que cet accident a causé à la puissance publique. Société et son assureur ayant le même intérêt à poursuivre l'annulation de l'état exécutoire par lequel ils ont été constitués débiteurs envers l'Etat, recevabilité de leur requête collective ...

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Identité d'intérêt.

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Références :

1. Comp. Seguin, 1961-05-08, p. 307

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 68109
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68109.19670713