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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 70506

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70506
Numéro NOR : CETATEXT000007639543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;70506 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Organismes disciplinaires - Décisions d'organismes juridictionnels - Conseil supérieur de l'Education nationale - Contrôle du juge de cassation - Omission de statuer.

36-09-05 Omission, par ce Conseil, de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la communication du dossier. Moyen non inopérant. Décision cassée pour ce motif.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Omission de statuer.

54-08-02-02 Annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière disciplinaire, les juges du fond ayant omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant la communication du dossier, lequel moyen n'était pas inopérant.


Texte :

Références :

Décret 1897-07-21 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 70506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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