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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 octobre 1967, 67989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67989
Numéro NOR : CETATEXT000007639158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-06;67989 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire.

16-05-01-02, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par le refus du ministre de l'Education nationale d'accorder à une commune une subvention complémentaire pour la construction d'un groupe scolaire : la participation de l'Etat a été fixée légalement par divers arrêtés qui ne pouvaient laisser croire à la commune que le montant de la subvention serait fonction des dépenses réellement engagées et rien n'obligeait le ministre à donner suite à une demande de subvention complémentaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Subvention de l'Etat à une commune pour la construction d'un groupe scolaire.


Texte :

Références :

Loi 1947-03-30 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1967, n° 67989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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