| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 octobre 1967, 67989

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 67989
Date de la décision : 06/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Subventions - Subventions pour la construction d'un groupe scolaire.

16-05-01-02, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par le refus du ministre de l'Education nationale d'accorder à une commune une subvention complémentaire pour la construction d'un groupe scolaire : la participation de l'Etat a été fixée légalement par divers arrêtés qui ne pouvaient laisser croire à la commune que le montant de la subvention serait fonction des dépenses réellement engagées et rien n'obligeait le ministre à donner suite à une demande de subvention complémentaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Subvention de l'Etat à une commune pour la construction d'un groupe scolaire.

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Références :

Loi du 30 mars 1947 art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1967, n° 67989
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67989.19671006