| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 66091

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 66091
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif.

54-06-05 Appel du ministre contre un jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif avait rejeté la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande d'un requérant. Le jugement au fond rejetant ladite demande étant intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre, non-lieu à statuer, et dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge du requérant.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 66091
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66091.19671011