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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 66091

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66091
Numéro NOR : CETATEXT000007637811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-11;66091 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif.

54-06-05 Appel du ministre contre un jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif avait rejeté la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande d'un requérant. Le jugement au fond rejetant ladite demande étant intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre, non-lieu à statuer, et dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge du requérant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1967, n° 66091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1967

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