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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 octobre 1967, 67984

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67984
Numéro NOR : CETATEXT000007639156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;67984 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ramblai et digues.

67-03-03-01 Allocation d'une somme de 500 F en réparation du préjudice subi par les propriétaires d'un jardin à Alès du fait de la suppression de la protection que, avant le remblaiement des berges du Gardon et la construction d'une digue, un mur de clôture leur assurait à l'égard de jets d'objets par les passants.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 67984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 20/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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