| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 octobre 1967, 67984

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 67984
Date de la décision : 20/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.

67-03-03-01 Allocation d'une somme de 500 F en réparation du préjudice subi par les propriétaires d'un jardin à Alès du fait de la suppression de la protection que, avant le remblaiement des berges du Gardon et la construction d'une digue, un mur de clôture leur assurait à l'égard de jets d'objets par les passants.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1967, n° 67984
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67984.19671020