Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".
Références :
CGIAN3 69 A CGI 275 CGI 1968
Décret du 30 avril 1955 art. 2-1
Décret du 28 décembre 1957
Décret du 27 juin 1958
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 nov. 1967, n° 63224Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
08/11/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63224
Numéro NOR : CETATEXT000007611406
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;63224