| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 63224

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63224
Date de la décision : 08/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".

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Références :

CGIAN3 69 A CGI 275 CGI 1968
Décret du 30 avril 1955 art. 2-1
Décret du 28 décembre 1957
Décret du 27 juin 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1967, n° 63224
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63224.19671108