Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 63224

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63224
Numéro NOR : CETATEXT000007611406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;63224 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduits - "Confitures - gelées - marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".


Texte :

Références :

CGIAN3 69 A CGI 275 CGI 1968
Décret 1955-04-30 art. 2-1
Décret 1957-12-28
Décret 1958-06-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1967, n° 63224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.