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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 novembre 1967, 64541

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64541
Numéro NOR : CETATEXT000007639173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;64541 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

07-01-03, 54-05-05-02 Sanction disciplinaire infligée par une autorité administrative. Recours de l'intéressé rejeté par le Tribunal administratif. Appel devant le Conseil d'Etat. L'intervention de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 ayant entièrement effacé la sanction après l'introduction de la requête, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé. Sol. impl. : L'amnistie n'équivaut pas au retrait de la décision attaquée [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie.

Références :


1. Revirement de jurisprudence comp. Arçon, 25782, 1954-02-26 ; Clément-Grancourt, 23436, 1955-03-23 ; Dijon, 24774, 1955-11-09 ; Pascau-Baylère, 94222, 1955-11-16


Texte :

Références :

Loi 66-409 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1967, n° 64541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1967

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