| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 novembre 1967, 64541

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 64541
Date de la décision : 08/11/1967
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

07-01-03, 54-05-05-02 Sanction disciplinaire infligée par une autorité administrative. Recours de l'intéressé rejeté par le Tribunal administratif. Appel devant le Conseil d'Etat. L'intervention de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 ayant entièrement effacé la sanction après l'introduction de la requête, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé. Sol. impl. : L'amnistie n'équivaut pas au retrait de la décision attaquée [1].

- RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie.

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Références :

Loi 66-409 du 18 juin 1966

1. Revirement de jurisprudence comp. Arçon, 25782, 1954-02-26 ;

Clément-Grancourt, 23436, 1955-03-23 ;

Dijon, 24774, 1955-11-09 ;

Pascau-Baylère, 94222, 1955-11-16

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1967, n° 64541
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64541.19671108