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§ France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1967, 66379

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66379
Numéro NOR : CETATEXT000007638547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-17;66379 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES - Exportation de viande - F - O - R - M - A.

03-05-03-03, 17-03-02-03-02-03, 17-03-02-07-02, 39-01-02-01-02 Renvoi au tribunal des Conflits de la question de savoir si le litige né de l'exécution de contrats passés par le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles [F.O.R.M.A.] pour l'exportation de viande relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Contrats - Contrats du F - O - R - M - A.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - Contrats des services publics industriels et commerciaux - Contrats passés par le F - O - R - M - A.

Références :


1. Cf. TC 1963-06-10 Union coopérative du Cher c/ O.N.I.C., p. 784


Texte :

REQUETE de la Société d'approvisionnement alimentaires, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable son opposition à un état exécutoire en date du 26 juin 1963 délivré à son encontre par le Directeur du Fonds d'Orientation et de Régularisation des marchés agricoles et sa demande tendant à la restitution d'une somme de 8559 F bloquée par l'agent comptable dudit Fonds ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ; le décret du 30 septembre 1953, les lois de finances du 21 juillet 1960 et du 21 décembre 1961 le décret du 29 juillet 1961 le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 25 juillet 1960 modifiant celui du 26 octobre 1849 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attributions, "lorsque le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ... est saisi d'un litige qui présente à juger ... une question de compétence présentant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires", il peut, par décision motivée "qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; que le litige né de l'opposition, formée par la Société d'approvisionnements alimentaires, à l'état exécutoire émis à son encontre par le directeur du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles F.O.R.M.A. , ainsi que de la demande présentée par ladite société et tendant à la restitution de sommes qui ont été bloquées dans les comptes du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en vertu de l'état exécutoire susmentionné, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par les dispositions précitées ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'opposition à l'état exécutoire et la demande en restitution susmentionnées relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative ; ... Renvoi au Tribunal des conflits ; sursis à statuer sur la requête de la Société d'approvisionnement, alimentaires jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; dépens réservés .

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1967, n° 66379
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/11/1967

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