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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, 70581

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70581
Numéro NOR : CETATEXT000007637883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;70581 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.

16-02-03, 54-05-05-02-01 Arrêté suspendant un maire de ses fonctions non rapporté malgré le décès de celui-ci. La requête de l'intéressé, dirigée contre le jugement du Tribunal administratif ayant rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté n'est pas devenue sans objet. Mais l'affaire n'étant pas en état d'être jugée à la date à laquelle le décès a été notifié au Conseil d'Etat, et aucune mise en demeure de reprendre l'instance n'ayant été adressée aux héritiers du requérant, il n'y a lieu en l'état de statuer sur la requête.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 70581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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