Synthèse
Formation :
11 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 70581
Date de la décision :
22/11/1967Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.
16-02-03, 54-05-05-02-01 Arrêté suspendant un maire de ses fonctions non rapporté malgré le décès de celui-ci. La requête de l'intéressé, dirigée contre le jugement du Tribunal administratif ayant rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté n'est pas devenue sans objet. Mais l'affaire n'étant pas en état d'être jugée à la date à laquelle le décès a été notifié au Conseil d'Etat, et aucune mise en demeure de reprendre l'instance n'ayant été adressée aux héritiers du requérant, il n'y a lieu en l'état de statuer sur la requête.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT.
Références :
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 62
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 nov. 1967, n° 70581Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70581.19671122