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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 29 novembre 1967, 69363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69363
Numéro NOR : CETATEXT000007637673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-29;69363 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

48-02-04, 54-08-01 Le délai spécial de trois mois prévu par l'article L78 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne s'applique pas aux pourvois formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en matière de pensions, lesquels ne peuvent être attaqués que dans le délai de deux mois à compter de leur notification, augmenté le cas échéant du délai de distance. En l'espèce, requérant domicilié au Maroc et bénéficiant du délai de distance d'un mois par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 73 du Code de procédure civile.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Délai de distance.

54-01-07 Requérant domicilié au Maroc et bénéficiant du délai de distance d'un mois par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 73 du Code de procédure civile.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Délais - Délais en matière de pensions - Délai de droit commun augmenté le cas échéant du délai de distance.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 73
Code des pensions civiles et militaires de retraite L78
Décret 1959-04-10 art. 2
Loi 1889-07-22 art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1967, n° 69363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 29/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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