| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 décembre 1967, 71430

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 71430
Date de la décision : 15/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - - * SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.

PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR UNE COMMUNE DE L'EXECUTION D'UN ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JUGE COMME N'ETANT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - - * SURSIS A EXECUTION - SURSIS REFUSE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1967, n° 71430
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71430.19671215