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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 décembre 1967, 71430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71430
Numéro NOR : CETATEXT000007639526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-15;71430 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - - * SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.

PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR UNE COMMUNE DE L'EXECUTION D'UN ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, JUGE COMME N'ETANT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - - * SURSIS A EXECUTION - SURSIS REFUSE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1967, n° 71430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MORISOT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 15/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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