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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 63040

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63040
Numéro NOR : CETATEXT000007608290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-20;63040 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges diverses - Arrérages de rentes payés à titre obligatoire et gratuit.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1966-06-15 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1967, n° 63040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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