Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63040
Date de la décision :
20/12/1967Sens de l'arrêt :
Annulation totale réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Arrérages de rentes payés à titre obligatoire et gratuit.
Références :
CGI 156
même affaire Conseil d'Etat 1966-06-15 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 déc. 1967, n° 63040Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63040.19671220