| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 64385

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64385
Date de la décision : 20/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Chose jugée en matière d'impôt sur les sociétés par le Conseil d 'Etat.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1967-12-20 Société X. n. 64387

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1967, n° 64385
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64385.19671220