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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 22 décembre 1967, 68972

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68972
Numéro NOR : CETATEXT000007639622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;68972 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - - * VICE DE CONCEPTION - ABSENCE DE MISE EN JEU.

DESORDRES AYANT LEUR ORIGINE DANS UN GLISSEMENT DE TERRAIN A GRANDE PROFONDEUR ET NON DANS L'INSTABILITE DES TERRASSEMENTS.

CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU DE SIGNALER "TOUT CE QUI LUI SEMBLERAIT DOUTEUX OU INCOMPLET" NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE SUPPORTER LA CONSEQUENCE DE MOUVEMENTS DE TERRAIN DONT UN CABINET SPECIALISE DANS L'ETUDE DES SOLS N'AVAIT PAS PREVU L'EVENTUALITE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 68972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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