| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 22 décembre 1967, 68972

Synthèse

Formation : 1 /10 ssr
Numéro d'arrêt : 68972
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - - * VICE DE CONCEPTION - ABSENCE DE MISE EN JEU.

DESORDRES AYANT LEUR ORIGINE DANS UN GLISSEMENT DE TERRAIN A GRANDE PROFONDEUR ET NON DANS L'INSTABILITE DES TERRASSEMENTS.

CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU DE SIGNALER "TOUT CE QUI LUI SEMBLERAIT DOUTEUX OU INCOMPLET" NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE SUPPORTER LA CONSEQUENCE DE MOUVEMENTS DE TERRAIN DONT UN CABINET SPECIALISE DANS L'ETUDE DES SOLS N'AVAIT PAS PREVU L'EVENTUALITE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 68972
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68972.19671222