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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 63448, 63449, 63450 et 63451

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63448;63449;63450;63451
Numéro NOR : CETATEXT000007638348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;63448 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - - * EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION D'EAU.

MARCHE PASSE ENTRE UNE VILLE, DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ET L'ENTREPRISE FOURNISSANT LES TUYAUX SPECIFIANT QUE LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA POSE DES CANALISATIONS ASSURERAIENT D'UNE PART LA RECEPTION DES FOURNITURES, LADITE RECEPTION VALANT DECHARGE COMPLETE DU FABRICANT, ET D'AUTRE PART LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT "EN QUALITE" D'ENTREPRENEUR QUE D'ARCHITECTE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT JUGE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ENTREPRENEURS S'ETENDAIT A LA GARANTIE DES TUYAUX FOURNIS.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT", DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET DE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATIONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER CERTAINES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES EAUX DE L'OEIL DU NEEZ A GUINDALOS, LORS DE LAQUELLE AUCUNE DEFECTUOSITE APPARENTE N'AVAIT ETE SIGNALEE, DES RUPTURES DE CANALISATIONS SE SONT PRODUITES A DIVERSES REPRISES ; QUE CES DESORDRES SONT SUSCEPTIBLES, EN RAISON DE LEUR REPETITION, DE RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET PAR SUITE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'ETAT DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ILS DISPOSAIENT, LES PREMIERS JUGES ONT PU VALABLEMENT CONFIER POUR MISSION AUX EXPERTS DE RECHERCHER D'UNE PART "SI, EU EGARD A LA LONGUEUR DE LA CONDUITE INCRIMINEE, A SA NATURE ET A SON DEBIT, LES RUPTURES CONSTATEES EXCEDENT PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR FREQUENCE LES ACCIDENTS HABITUELLEMENT RELEVES SUR DES OUVRAGES DE MEME NATURE" ET, D'AUTRE PART, SI "AU VU DES CONSTATATIONS EFFECTUEES LE RESEAU INCRIMINE PEUT ETRE DANS SON ENSEMBLE CONSIDERE COMME REPONDANT DU POINT DE VUE TECHNIQUE AUX EXIGENCES DU MARCHE" ;
SUR L'EXTENSION DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ENTREPRISES A LA GARANTIE DES TUYAUX FOURNIS PAR LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MARCHE PASSE LE 17 DECEMBRE 1951 ENTRE LA VILLE DE PAU, LES ENTREPRISES REQUERANTES ET LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON, "LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES QUANT A CES FOURNITURES RESTE ENTIERE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DES DEVIS PARTICULIERS ET AUTRES PIECES DU MARCHE INTERVENU ENTRE LA VILLE ET LES ENTREPRISES, LA RECEPTION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DES FOURNITURES INCOMBERA AUX ENTREPRISES ET SERA FAITE EN USINES OU DEPOTS DU FOURNISSEUR ET LUI VAUDRA DECHARGE COMPLETE DES EXECUTION DU CHARGEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DEVIS PARTICULIER, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 5 PRECITE, L'ENTREPRENEUR "ASSURERA SANS RESERVE LES RESPONSABILITES DECENNALES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NON SEULEMENT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR POUR LA PARFAITE EXECUTION DES OUVRAGES, MAIS ENCORE EN QUALITE D'ARCHITECTE POUR LES REGLES DE CALCUL QU'IL A SUIVIES POUR DETERMINER LES DIMENSIONS DES DIVERS ELEMENTS" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE, A L'EGARD DES ENTREPRENEURS, POUR LES VICES RESULTANT DE LA QUALITE DEFECTUEUSE DES TUYAUX, BIEN QUE LE DEVIS-PROGRAMME DU CONCOURS OUVERT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX STIPULE EN SON ARTICLE 10 QUE "LES DIMENSIONS ET LE POIDS DE CES TUYAUX ET DE LEURS ASSEMBLAGES DEVRONT ETRE CONFORMES A CEUX DONNES DANS LES ALBUMS DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON" ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ENTREPRENEURS S'ETENDAIT A LA GARANTIE DES TUYAUX FOURNIS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU TENDANT A LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT EN DATE DU 24 JUIN 1953 PAR LEQUEL LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE INITIAL DU 17 DECEMBRE 1951, A ETE SUBSTITUEE A LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT" POUR UNE FRACTION DE LA POSE DE LA CANALISATION, STIPULE QUE LADITE SOCIETE DEVIENT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA PREMIERE TRANCHE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES TROIS PRECEDENTES ENTREPRISES ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "EAU ET ASSAISSEMENT", DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET DE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATIONS SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SOCIETES REQUERANTES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 63448;63449;63450;63451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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