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§ France, Conseil d'État, 3 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 67930

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67930
Numéro NOR : CETATEXT000007636928 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;67930 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - ORIGINE ET GRAVITE DE LA MALFACON N'ETANT PAS APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE.

EN ADMETTANT QUE DES LEZARDES AIENT ETE APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE RECHERCHEE, DES LORS QUE NI L'ORIGINE, NI LA GRAVITE DE LA MALFACON CONSTATEE PAR LA SUITE N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE L'OUVRAGE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR SUR APPEL DE L'ARCHITECTE.

JUGEMENT AYANT, SUR LE RECOURS DE L'ARCHITECTE, CONDAMNE LEDIT ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ENVERS LA COMMUNE. APPEL DE L 'ARCHITECTE. IRRECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI N'A PAS FAIT APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - - * APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE L'ENTREPRENEUR SUR APPEL DE L 'ARCHITECTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE 101 304,66 F ET DE 8 294,90 F A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-BOHON MANCHE , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE CETTE COMMUNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR Z... N'AIT PAS RECU LA COPIE DU MEMOIRE DU 4 JUIN 1964 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ADRESSEE LE 5 JUIN SUIVANT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QUE, DANS LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE REPONDRE ;
SUR LA RESPONSABILITE DU SIEUR Z... : - CONS. QUE LE CLOCHER DE L'EGLISE DE SAINT-ANDRE DE BOHON, RECONSTRUIT ENTRE 1947 ET 1951 SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE Z... APRES AVOIR SUBI DES DOMMAGES DE GUERRE, S'EST EFFONDRE EN 1960 APRES QUE DES TRAVAUX DE REPARATION AIENT ETE TENTES EN 1959 SOUS UNE AUTRE DIRECTION ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE DES LEZARDES AIENT ETE VISIBLES SUR LE CLOCHER LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1953, NI L'ORIGINE NI LA GRAVITE DE LA MALFACON CONSTATEE PAR LA SUITE N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE Y... ; QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES EN 1956 ETAIENT DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ALORS MEME QU'EN L'ABSENCE DES TRAVAUX DE REPARATION ENTREPRIS EN 1959, LA CHUTE DU CLOCHER AURAIT ETE REPORTEE A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT DU CLOCHER EST DU A LA PRESSION DES PARTIES RECONSTRUITES SUR LES MURS ANCIENS QUI AVAIENT ETE CONSERVES BIEN QU'ILS EUSSENT ETE INAPTES A Y RESISTER MEME SI LES TRAVAUX DE REPARATION TENTES EN 1959 N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRIS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUP DE FOUDRE RECU EN 1955 AIT CONTRIBUE A LA RUINE DE L'EDIFICE ; QUE CES MALFACONS SONT IMPUTABLES TANT A L'ARCHITECTE QUI A MAL CONCU ET MAL SURVEILLE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, QU'A L'ENTREPRENEUR QUI AURAIT DU ALERTER L'ARCHITECTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN EVALUANT A 80 % LA PART DE RESPONSABILITE DU SIEUR Z... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE DE BOHON : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE VITALI-LUCCA ETAIT, COMME LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE DE BOHON, DEFENDEUR AU POURVOI DU SIEUR Z... ET N'A PAS FORME DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 23 JUIN 1964 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE DE BOHON DIRIGEES CONTRE LEDIT SYNDIC ET QUI ONT POUR OBJET, TANT LA MAJORATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES DEGATS SUBIS PAR L'EGLISE DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QUE LES PREMIERS JUGES - QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA COMMUNE, NE SE SONT PAS PLACES EN MARS 1961 POUR EVALUER LE PREJUDICE - ONT EXACTEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT QUE CETTE DATE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1962 ; QUE LA COMMUNE, QUI N'ALLEGUE PAS QUE LES TRAVAUX AIENT ETE RETARDES PAR UNE IMPOSSIBILITE FINANCIERE, MATERIELLE OU JURIDIQUE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LES INDEMNITES QUE LE SIEUR Z... A ETE CONDAMNE A LUI PAYER SOIENT REEVALUEES POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES PAR LE SIEUR Z... A ETE DEMANDEE LE 27 JUIN 1966 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UN AN D'INTERETS ; QU'IL Y A DONC LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS ;
REJET ; INTERETS AFFERENTS AUX INDEMNITES DUES PAR LE SIEUR LEBRETON X... LE 27 JUIN 1966, CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE DE BOHON ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR LE BRETON.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 67930
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MARGERIE
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 3 / 4 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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