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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 69851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69851
Numéro NOR : CETATEXT000007637117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;69851 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Préjudice subi par la caution.

39-05-04-02, 60-04-01-03 Le préjudice subi par la caution d'un entrepreneur défaillant n'est pas la conséquence directe des paiements indus faits par le maître d"oeuvre à cet entrepreneur [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère.

Références :


1. Cf. Banque de l'Afrique occidentale, 1963-02-13, p. 85


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS ORNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.085 FRANCS 10 CENTIMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS DE LA MISE EN JEU DE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT APPORTEE AUX ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE POSTEL EST IMPUTABLE A LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS A FAIT A L'ENTREPRISE POSTEL DES PAIEMENTS INDUS DONT ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION, CES AGISSEMENTS, DONT LA CAISSE REQUERANTE SE PREVAUT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A LADITE ASSOCIATION SYNDICALE NE SONT PAS LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ALLEGUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 69851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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