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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 70882

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70882
Numéro NOR : CETATEXT000007637475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;70882 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - - * PUBLICATION N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'ACTE PUBLIE OPPOSABLE AUX TIERS - PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES OFFICIELS DE LA PREFECTURE.

LA PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES OFFICIELS DE LA PREFECTURE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, EDICTANT EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES MESURES DE PUBLICITE PARTICULIERES POUR LA VILLE DE PARIS, NE LE REND PAS APPLICABLE AUX TIERS [SOL. IMPL.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - - * PERMIS DE CONSTRUIRE.

DELAI DE RECOURS CONTRE LE PERMIS ATTAQUE N'AYANT DES LORS COMMENCE A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS FONDES SUR DES VICES NE POUVANT APPARAITRE QU'A LA LECTURE DU DOSSIER, QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES REQUERANTS ONT PU CONSULTER LEDIT DOSSIER [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - - * PUBLICITE - POINT DE DEPART DES DELAIS DE RECOURS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-01-29 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ ERARD Recueil Lebon P. 62


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CETTE ADRESSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CAS AUQUEL, POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PIECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION ;
CONS. D'UNE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ..., A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE DU 12 JANVIER AU 12 MARS 1965 ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE LE 3 DECEMBRE 1965, DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, POUR LES VICES DONT LES TIERS POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE PAR LA SIMPLE CONSULTATION DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT FAIT L'OBJET DE L'AFFICHAGE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLES ETAIENT APPUYEES DE MOYENS DE CETTE CATEGORIE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 QUI, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRECITE, A EDICTE DES MESURES DE PUBLICITE PARTICULIERES POUR LA VILLE DE PARIS N'A PAS ETE PUBLIE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE, PAR SUITE , LE DELAI DE RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE N'A PU COMMENCER A COURIR EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DES PIECES CONTENUES DANS LE DOSSIER QU'A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1965, DATE A LAQUELLE LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT PU CONSULTER LE DOSSIER ; QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME TARDIVES ET PAR SUITE, IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 3 DECEMBRE 1965 EN TANT QUE LADITE DEMANDE INVOQUAIT DES MOYENS TIRES DE VICES DONT LA REQUERANTE N'A PU AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DES PIECES DU DOSSIER ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DES PIECES CONTENUES DANS LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT : 1° EN TANT QU'IL A REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... CONSULTATION DES PIECES CONTENUES DANS LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° EN TANT QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE ;
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 31
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 70882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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