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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 janvier 1968, 71676

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71676
Numéro NOR : CETATEXT000007638073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;71676 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait.

54-05-05, 54-08-01-02-01 Un jugement ayant partiellement annulé les dispositions d'un arrêté concernant le sieur B..., et le ministre ayant entièrement rapporté cet arrêté, l'intéressé a attaqué, devant le Conseil d'Etat, le jugement en tant qu'il ne prononçait qu'une annulation partielle et l'arrêté de retrait. Non-lieu sur le premier point. Irrecevabilité sur le second point de conclusions présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Recours direct contre l'acte retirant la décision attaquée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ALBERT COMMANDANT DE LA SURETE NATIONALE CASERNE JEANNE D'X... A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE A L'ISSUE DE LAQUELLE A ETE RENDU UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964, ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 MARS 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER AOUT 1961 QUI PORTAIENT RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU REQUERANT ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LE MINISTRE A, PAR ARRETE DU 8 FEVRIER 1967, ENTIEREMENT RAPPORTE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1961 EN LE REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS COMPORTANT UNE NOUVELLE RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR Y... ; QUE LE SIEUR Y... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA REQUETE SUSVISEE, D'UNE PART, D'ANNULER L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER AOUT 1956 LA DATE DE SA PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT DE Z... NATIONALE 2E ECHELON ET, D'AUTRE PART, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE LEDIT TRIBUNAL N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER AOUT 1961, ENSEMBLE D'ANNULER, DANS CETTE MESURE, LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT SUR LE PREMIER POINT QUE LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT SUR LE SECOND POINT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 RAPPORTE ENTIEREMENT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1961 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1961 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ABSTENU D'ANNULER SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964 CONCERNANT LA REVISION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU 4 MARS 1966 DU CONSEIL D'ETAT QUI A RENVOYE LE SIEUR Y... DEVANT LEDIT TRIBUNAL POUR Y ETRE STATUE SUR SA DEMANDE ET SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, SUR CE RENVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DANS SON ARTICLE 4 "QUE LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT" ; QUE CE TRIBUNAL A ENTENDU, COMME L'Y INVITAIT D'AILLEURS LA DECISION DE RENVOI DU 4 MARS 1966, FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT TOUS LES DEPENS AFFERENTS AU LITIGE RELATIF A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OMIS DE STATUER SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST INTERVENU LE JUGEMENT SUSVISE DU 13 NOVEMBRE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966 EN TANT QU'IL N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER AOUT 1961, ENSEMBLE A L'ANNULATION, DANS CETTE MESURE, DUDIT ARRETE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 71676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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