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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 63750

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63750
Numéro NOR : CETATEXT000007608120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;63750 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Etablissement immédiat de l'impôt en cas de transformations entraînant la création d'un être moral nouveau - Hypothèse non réalisée [art - du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA "SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 221-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISSOLUTION, DE TRANSFORMATION ENTRAINANT LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU, D'APPORT EN SOCIETE... L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L'ARTICLE 201 CI-DESSUS" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201, AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE, PREVOIENT NOTAMMENT QUE "DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION, EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU MINIERE, LA TAXE PROPORTIONNELLE DUE A RAISON DES BENEFICES REALISES DANS CETTE ENTREPRISE ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE IMPOSES, EST IMMEDIATEMENT ETABLIE" ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-706 DU 9 AOUT 1953, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 PORTANT REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, MODIFIANT LA LOI DU 7 MARS 1925, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTITUEES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET ET DONT LE CAPITAL SERAIT INFERIEUR A 1 MILLION DE F, DEVRONT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS : - SOIT PROCEDER A LEUR DISSOLUTION - SOIT SE TRANSFORMER EN SOCIETES DE PERSONNES REGIES PAR LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, OU EN SOCIETES DE CAPITAUX - SOIT PROCEDER A LA REEVALUATION DE LEUR CAPITAL SOCIAL ET A LA REEVALUATION OU AU REGROUPEMENT DE LEURS PARTS DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..." ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET DES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION PAR DECRET EN DATE DU 4 JUIN 1954, IL N'ETAIT FAIT, POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION QU'IL EDICTAIT ET L'EXERCICE DE LA FACULTE D'OPTION QUE CELLE-CI COMPORTAIT, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EN CAUSE ; QU'EN PARTICULIER, LA FACULTE DE SE TRANSFORMER EN SOCIETES DE PERSONNES OU EN SOCIETES DE CAPITAUX ETAIT OUVERTE AUXDITES SOCIETES, QUE CELLES-CI AIENT OU NON, EN FAIT, LA POSSIBILITE DE REEVALUER LEUR CAPITAL ET QU'ELLES AIENT OU NON PREVU DANS LEURS STATUTS UNE TELLE TRANSFORMATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LA "SOCIETE X...", DONT LE CAPITAL ETAIT DE 186 400 ANCIENS FRANCS, A, PAR ACTE EN DATE DU 7 JUIN 1957, ADOPTE LA FORME DE SOCIETE CIVILE ; QU'A BON DROIT LA REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE TRANSFORMATION, L'OBLIGATION RESULTANT DU DECRET SUSMENTIONNE DU 9 AOUT 1953 SUPPLEAIT A LA PREVISION STATUTAIRE ET EMPORTAIT LES MEMES EFFETS QUE CELLE-CI ; QU'EN OUTRE, IL EST CONSTANT QUE LA TRANSFORMATION DONT S'AGIT, TELLE QU'ELLE A ETE REALISEE EN 1957, NE S'EST ACCOMPAGNEE D'AUCUN CHANGEMENT DANS L'OBJET NI DANS L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ET LA CESSATION OU LA CESSION CORRELATIVE DE L'ENTREPRISE EXISTANT ANTERIEUREMENT ; QUE LA SOCIETE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A RECONNUE PASSIBLE, EN VERTU DES ARTICLES 221-2° ET 201-1°, PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR ELLE JUSQU'AU 7 JUIN 1957 ;
DECHARGE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 221-2 CGI 201
Décret 1954-06-04
Décret 53-706 1953-08-09 art. 3
LOI 1925-03-07
LOI 1953-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 63750
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/01/1968

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