| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 66076

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66076
Date de la décision : 24/01/1968
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

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Références :

CGI 35-1 CGI 92 CGI 1726-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1968, n° 66076
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:66076.19680124