Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1968, 71717

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71717
Numéro NOR : CETATEXT000007638075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;71717 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

07-01-03, 55-04-01 Refus du bénéfice de l'amnistie opposé à un médecin par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre par le motif que "le fait d'exercice illégal de la médecine est contraire à l'honneur". Motivation insuffisante.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Motivation - Motivation insuffisante.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT APPLIQUEE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 AUX FAITS AYANT ENTRAINE LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 24 MARS 1966 ;
VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE CONSTATER QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT DE L'AMNISTIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DANS LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966 ATTAQUEE, S'EST BORNEE A INDIQUER QUE "LE FAIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EST CONTRAIRE A L'HONNEUR" ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER LES FAITS SERVANT DE SOUTIEN A CETTE APPRECIATION, LEDIT CONSEIL N'A PAS MIS LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT POUR VERIFIER SI LE GRIEF AINSI RETENU EMPECHAIT LE REQUERANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

Références :

Loi 66-409 1966-06-18 art. 15, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 71717
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.