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§ France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1968, 65188 à 65192

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65188à65192
Numéro NOR : CETATEXT000007638260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;65188 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

46-01-01, 52-04 Les représentants des activités économiques et sociales des territoires et départements d'outre-mer doivent comprendre, aux termes du décret du 27 mars 1959, deux représentants des organisations syndicales de salariés. Illégalité de la substitution à ces deux représentants, de deux personnalités qualifiées par leur connaissance des problèmes sociaux d'outre-mer. La circonstance qu'au vu des consultations effectuées auprès des organisations syndicales, le Gouvernement se serait trouvé dans l'impossibilité de respecter entre les différents départements et territoires un équilibre que le décret du 27 mars 1959 n'impose pas, n'a pu rendre cette désignation légale.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Représentants des activités économiques et sociales des territoires et départements d'outre-mer.


Texte :

REQUETES DE LA CONFEDERATION GENERALE DE LA MARTINIQUE, DE L'UNION DES SYNDICATS C.G.T. DE LA GUYANE FRANCAISE, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET FEDERATIONS C.G.T. DE LA REUNION, DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, DE LA CENTRALE OUVRIERE C.G.T. DE LA GUADELOUPE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ;
VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CONFEDERATION GENERALE DE LA MARTINIQUE, DE L'UNION DES SYNDICATS C.G.T. DE LA GUYANE FRANCAISE, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ET FEDERATIONS C.G.T. DE LA REUNION, DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA CENTRALE OUVRIERE C.G.T. DE LA GUADELOUPE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONS. QUE, SI LES ORGANISATIONS REQUERANTES CONCLUENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 PORTANT DESIGNATION, EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, DES DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, ELLES NE FORMULENT DE GRIEFS QU'A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION DES SIEURS Y... ROLAND ET X... FRANCIS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LE SURPLUS DE LEURS CONCLUSIONS, DIRIGE CONTRE LA DESIGNATION DES HUIT AUTRES REPRESENTANTS N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND ... 8° - DIX PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX D'OUTRE-MER OU AYANT UNE ACTIVITE SE RAPPORTANT A L'EXPANSION ECONOMIQUE DANS LA ZONE FRANC" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME TEXTE : "LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND, EN OUTRE : ... DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION" ; QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DISPOSE QUE CETTE DERNIERE REPRESENTATION DOIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS INTERESSEES ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU MEME ARTICLE : "LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION SERONT FIXEES PAR ARRETE, DE MANIERE QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE" ;
CONS. QU'EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DES POURVOIS, LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT FAIT CONNAITRE QUE LES SIEURS Y... ROLAND ET X... FRANCIS , DESIGNES PAR LE DECRET ATTAQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ONT ETE EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE PARTICULIERE DES QUESTIONS SOCIALES D'OUTRE-MER ; QUE CETTE QUALIFICATION AURAIT PU DONNER AUX INTERESSES VOCATION A ETRE DESIGNES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES VISEES A L'ARTICLE 7-8° DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1958, MAIS NE LEUR DONNAIT PAS, A ELLE SEULE, QUALITE POUR REPRESENTER AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES D'OUTRE-MER ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU VU DES CONSULTATIONS EFFECTUEES AUPRES DESDITES ORGANISATIONS, LE GOUVERNEMENT SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER, ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, UN EQUILIBRE QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE DU 27 MARS 1959 NE SAURAIT, D'AILLEURS, L'OBLIGER A RESPECTER DANS LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES, NE L'AUTORISAIT PAS A SUBSTITUER AUX DEUX REPRESENTANTS DE CES ORGANISATIONS DES PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES SOCIAUX D'OUTRE-MER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QU'EN DESIGNANT LES SIEURS Y... ET X... EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE DECRET ATTAQUE A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 27 MARS 1959 PRIS POUR SON APPLICATION ;
ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL PORTE DESIGNATION, EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, DES SIEURS Y... ROLAND ET X... FRANCIS , AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1959-03-27 art. 11
Décret 1964-09-09 décision attaquée annulation partielle
Ordonnance 1958-12-29 art. 7 al. 8, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 65188à65192
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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