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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1968, 68271

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68271
Numéro NOR : CETATEXT000007637087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;68271 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai de procédure pour les affaires qui avant le 1er juillet 1962 relevaient de la compétence d'un Tribunal administratif siégeant en Algérie [1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Suspension des délais en vertu de la loi du 1er mars 1963 relative aux affaires transférées en vertu du protocole judiciaire franco-algérien.

Références :


1. AB.JUR. Ministre de l'Intérieur c/ Bottolaccio, 66924, 1966-06-24, T. p. 871


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON LICENCIEMENT PRONONCE LE 26 FEVRIER 1962 DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL DE LA POLICE EN ALGERIE ;
VU LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO ALGERIEN DONNEE LE 30 JUILLET 1963 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT CONTRACTUEL DE LA POLICE EN ALGERIE, A ETE LICENCIE PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE EN DATE DU 26 FEVRIER 1962 DONT IL A RECU NOTIFICATION, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, LE 25 AVRIL 1962 ; QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER MARS 1963, LES DELAIS DE PROCEDURE POUR LES AFFAIRES QUI, AVANT LE 1ER JUILLET 1962 RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SIEGEANT EN ALGERIE, ONT ETE SUSPENDUS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962 ET JUSQU'AU 6 MAI 1963 ; QUE SI L'INTERESSE N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE ET SI, DES LORS, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT, EN SE FONDANT SUR L'ILLEGALITE DE LA MESURE LITIGIEUSE - LAQUELLE N'AVAIT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE - DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES QUI SERAIENT RESULTES POUR LUI DU LICENCIEMENT DONT S'AGIT ; QU'AINSI, LE POURVOI FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JANVIER 1964 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 DECEMBRE 1963 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE LE 16 OCTOBRE 1963 ETAIT RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT 1962 QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DE COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE, INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT ; QUE L'ETAT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES MESURES PRISES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SERVANT EN ALGERIE QUE SI LES INTERESSES APPARTENAIENT A DES CORPS OU CADRES METROPOLITAINS OU AURAIENT VOCATION A Y ETRE INTEGRES EN VERTU DE L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962, OU S'IL S'AGIT DE MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS OU, ENFIN, SI LESDITES MESURES SE RATTACHENT A L'ACTIVITE DE SERVICES PUBLICS QUI N'ONT PAS ETE REPRIS EN CHARGE PAR L'ETAT ALGERIEN ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES DE POLICE, N'APPARTENAIT PAS A UN CORPS OU CADRE METROPOLITAIN ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962, IL POUVAIT BENEFICIER SEULEMENT D'UNE PRIORITE DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS ET NON D'UN DROIT A INTEGRATION DANS LESDITS SERVICES ; QUE LE LICENCIEMENT DONT LE SIEUR X... A ETE L'OBJET NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE MESURE PRISE SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS OU LIEE A L'ACTIVITE DE SERVICES PUBLICS FRANCAIS QUI N'ONT PAS ETE REPRIS EN CHARGE PAR L'ETAT ALGERIEN ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT FRANCAIS REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU LICENCIEMENT DONT IL S'AGIT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT DU PAIEMENT DESQUELS IL EST DISPENSE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Déclaration de principes France-Algérie 1962-03-19 coopération économique et financière
Ordonnance 62-401 1962-04-11 art. 2
Protocole judiciaire 1962-08-28 France-Algérie


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 68271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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