Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 31 janvier 1968, 70207

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70207
Numéro NOR : CETATEXT000007637926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;70207 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.

54-08-01-01, 57-02-05-03 L'article 50 bis ajouté à la loi du 22 juillet 1889 par le décret du 10 avril 1959 et qui prévoit que les jugements des Tribunaux administratifs sont notifiés aux parties à leur domicile réel ne s'applique pas à la notification des sentences des commissions de dommages de guerre. L'article 8 du décret du 10 juillet 1952 permet de notifier lesdites sentences au domicile indiqué par les sinistrés.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Notification des sentences.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE MARSEILLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION REGIONALE A JUGE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE NICE EN DATE DU 24 MAI 1963 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LES DECISIONS DE SON PRESIDENT STATUANT EN REFERE SONT NOTIFIEES PAR LES SOINS DU SECRETAIRE-GREFFIER A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A LEUR DOMICILE REEL" CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE SAURAIENT ETRE ETENDUES, A DEFAUT DE TEXTE, A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS EMANANT D'AUTRES JURIDICTIONS ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952 RELATIF A LA NOTIFICATION DES SENTENCES RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'INTERDIT PAS DE NOTIFIER LESDITES SENTENCES AU DOMICILE INDIQUE PAR LES SINISTRES ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUE LA COMMISSION REGIONALE A JUGE QUE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT AU DOMICILE INDIQUE PAR LE SIEUR JOSEPH X... CHEZ SON FRERE LOUIS X... ETAIT IRREGULIERE ET N'AVAIT, DES LORS, PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE, EN DATE DU 24 MARS 1966, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 1952-07-10 art. 8
Décret 59-515 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 50 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 70207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.