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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 février 1968, 70700

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70700
Numéro NOR : CETATEXT000007638773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-02;70700 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

13-03 Société se livrant à des importations de produits pétroliers ayant volontairement souscrit l'engagement de ne demander le transfert de la valeur des produits pétroliers reçus par elle qu'après l'obtention de la licence d'importation délivrée au fur et à mesure de la mise à la consommation des produits. Préjudice subi par elle du fait de la variation des taux de change résultant non d'une atteinte illégale à l'égalité entre commerçants mais de la situation dans laquelle elle s'est volontairement placée. Avantages accordés en A.O.F. en matière d'achat de devises à terme par mesure de bienveillance : requérant n'ayant aucun droit aux mêmes avantages en A.E.F.. Absence de responsabilité de l'Etat à raison de l'octroi tardif de ces avantages.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Importateurs - Variation du taux de change - Situation particulière.

14-01-02-02, 14-05, 60-04 Société se livrant à des importations de produits pétroliers ayant volontairement souscrit l'engagement de ne demander le transfert de la valeur des produits pétroliers reçus par elle qu'après l'obtention de la licence d'importation délivrée au fur et à mesure de la mise à la consommation des produits. Préjudice subi par elle du fait de la variation des taux de change résultant non d'une atteinte illégale à l'égalité entre commerçants mais de la situation dans laquelle elle s'est volontairement placée.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Produits pétroliers - Pertes de change - Régime particulier.

60-01-01 Avantages accordés en A.O.F. en matière d'achat de devises à terme par mesure de bienveillance : requérant n'ayant aucun droit aux mêmes avantages en A.E.F.. Absence de responsabilité de l'Etat à raison de l'octroi tardif de ces avantages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'une mesure de bienveillance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Généralités - Absence de droit à réparation - Préjudice entièrement imputable à la situation particulière dans laquelle s'est volontairement placée la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA SOCIETE MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE, DONT LE SIEGE EST A BRAZZAVILLE CONGO , 2° LA SOCIETE MOBIL OIL CAMEROUN, DONT LE SIEGE EST A DOUALA CAMEROUN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1966 ET 19 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 4 MAI 1961, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE LEUR RECLAMATION EN REPARATION, PAR L'ETAT, DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI SUR LEURS IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS EN RAISON DE LA DEVALUATION DU FRANC OPEREE LE 26 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOBIL OIL CAMEROUN : CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION DU BIEN FONDE DES DEMANDES, PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UNE MEME REQUETE PAR LES SOCIETES MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE ET MOBIL OIL CAMEROUN COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES SITUATIONS DE FAIT DIFFERENTES DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT LES SOCIETES REQUERANTES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT EXAMINEES QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DENOMMEE DE CES DEUX SOCIETES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REGIME SPECIAL, DONT CETTE SOCIETE FAIT ETAT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, RESULTE NON D'UNE REGLEMENTATION, MAIS D'UN ENGAGEMENT, QU'ELLE A VOLONTAIREMENT SOUSCRIT, DE NE DEMANDER LE TRANSFERT DE LA VALEUR DES PRODUITS PETROLIERS RECUS PAR ELLE QU'APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE D'IMPORTATION, DELIVREE AU FUR ET A MESURE DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS ; QUE CET ENGAGEMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LA SOCIETE REQUERANTE AU REGIME DE DROIT COMMUN APPLICABLE, A L'EPOQUE, AU REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES, LEQUEL PERMETTAIT AUX IMPORTATEURS, SUR PRESENTATION D'UNE LICENCE D'IMPORTATION ET DES JUSTIFICATIONS DE PRIX ET DE FRAIS, D'OBTENIR L'AUTORISATION DE SE PROCURER LES DEVISES NECESSAIRES AU REGLEMENT ; QUE D'AILLEURS LA PERTE DE CHANGE SUBIE PAR CETTE SOCIETE PROVIENT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE PRATIQUAIT SES IMPORTATIONS SOUS LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE ET QU'AINSI C'ETAIT DE SON PROPRE CHEF QU'ELLE ETAIT AMENEE A NE DEMANDER L'ATTRIBUTION DES DEVISES DE SES IMPORTATIONS QU'APRES LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS IMPORTES ; QU'ELLE A AGGRAVE CE RISQUE RESULTANT D'UNE VARIATION DES TAUX DE CHANGE PAR LES RETARDS QU'ELLE A APPORTES A PRESENTER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DU VISA DE L'OFFICE DES CHANGES ; QU'AINSI LA SOCIETE MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION TROUVE SON ORIGINE DANS UNE ATTEINTE ILLEGITIME AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE COMMERCANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE FAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVERAIT EGALEMENT ENGAGEE DU FAIT QUE L'OFFICE DES CHANGES DE BRAZZAVILLE AURAIT TARDE A LA FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES ALORS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LESQUELS LUI AURAIENT PERMIS DE PROCEDER, CHAQUE MOIS, A DES ACHATS A TERME DE DEVISES POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A LA VALEUR PRESUMEE DES PRODUITS PETROLIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS A LA CONSOMMATION AU COURS DU MOIS SUIVANT, LE BENEFICE DE CETTE PROCEDURE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, N'ETAIT PAS DE DROIT POUR LA SOCIETE MAIS CONSTITUAIT UNE MESURE DE BIENVEILLANCE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE EN RAISON D'UN PRETENDU RETARD DANS L'APPLICATION DE CETTE PROCEDURE A LA SOCIETE REQUERANTE OU DANS L'EXAMEN DES DEMANDES DE LICENCES CORRESPONDANT A L'IMPORTATION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SOCIETES MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE ET MOBIL OIL CAMEROUN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES SOCIETES MOBIL OIL AFRIQUE EQUATORIALE ET MOBIL OIL CAMEROUN. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1968, n° 70700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/02/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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