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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 février 1968, 70278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70278
Numéro NOR : CETATEXT000007610033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-02-05;70278 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Archives des greffes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE REIMS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1282 DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE "A TITRE TRANSITOIRE, CHAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DOTE D'UN NOMBRE DE GREFFES EGAL A CELUI DES JUSTICES DE PAIX DONT LA CIRCONSCRIPTION EST COMPRISE DANS SON RESSORT. LES GREFFIERS... CONSERVENT COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LEUR CIRCONSCRIPTION ET ASSURENT LE SERVICE DES AUDIENCES AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES AFFAIRES DE CETTE CIRCONSCRIPTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DECIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LE SIEUR X... A ETE NOMME GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS POUR LES AFFAIRES DES CANTONS DE BOURGOGNE ET DE VERZY ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE, LES ARCHIVES DES GREFFES DONT LE REQUERANT ETAIT PRECEDEMMENT TITULAIRE SONT DEMEUREES DANS LES LOCALITES OU SE TROUVAIT LE SIEGE DES JUSTICES DE PAIX SUPPRIMEES POUR LE SERVICE DESQUELLES LE SIEUR X... A CONSERVE COMPETENCE EXCLUSIVE ; QUE SI POUR ASSURER LE SERVICE D'AUDIENCE CONCERNANT LES DEUX CANTONS DE BOURGOGNE ET DE VERZY L'INTERESSE SE REND A REIMS CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LE FAIRE REGARDER NI COMME EXERCANT SA PROFESSION DANS CETTE VILLE NI COMME Y POSSEDANT UN ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PASSIBLE, DANS CETTE VILLE NI DU DROIT FIXE, NI DU DROIT PROPORTIONNEL PREVUS AUX ARTICLES 1459 ET 1466 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE REIMS ;
ANNULATION ; DECHARGE ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1459 CGI 1466
Décret 58-1282 1958-12-28 art. 3
Ordonnance 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1968, n° 70278
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/02/1968

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